1. Nos factures sont payables au comptant. Toute facture non payée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 12% l’an. En outre, par le seul fait du non-paiement d’une facture à son échéance, le montant de celle-ci sera majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable de 15%, à titre de dommages et intérêts, conformément à l’article 1152 du code civil, avec un minimum de 12.50€.

2. Toute réclamation relative à nos fournitures n’est recevable qu’introduite par écrit dans les 48 heures de la réception de la marchandise.

3. En cas de litige ou de recouvrement par voie judiciaire, les tribunaux de Dinant seront seuls compétents.